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Demande d’approbation référendaire : Second projet de règlement modifiant le Règlement de zonage (2018-43-15P2)

Mercredi 5 Septembre 2018

1. Lors de sa séance ordinaire du 27 août 2018, le conseil a, par l’adoption de sa résolution n° 2018-08-260, adopté le Second projet de règlement modifiant le Règlement de zonage afin de modifier certaines dispositions relatives à la zone RE-5 (2018-43-15P2).

2. Ce second projet de règlement vise à modifier le Règlement de zonage (2008-43) afin :

  • de modifier le taux d'implantation maximal prévu dans la zone RE-5;
  • de modifier la marge minimale arrière prévue dans cette zone;
  • de prévoir que dans cette même zone, les stationnements extérieurs seront dorénavant autorisés jusqu’à la limite latérale et arrière du terrain et que les tunnels entre deux constructions pourront empiéter dans les marges; et
  • de rendre inapplicable à cette même zone, la règle voulant que le quatrième étage d’un bâtiment et les suivant dans la marge avant soit en retrait.

3. Ce second projet de règlement contient quatre dispositions propres à un règlement susceptible d’approbation référendaire, qui peuvent faire l’objet d’une demande d’approbation référendaire par les personnes intéressées de la zone concernée RE-5 ou de l’une des zones qui sont contiguës à celle-ci, soit les zones PA-16, PA-17, RA-12 et RD-8.

4. La zone concernée RE-5 et les zones contiguës à celle-ci sont indiquées en gris sur le croquis.

Zone RE-5 et autres

5. Pour être valide, une demande doit remplir les conditions suivantes :

  • indiquer clairement la disposition qui en fait l'objet et la zone d'où elle provient;
  • être signée, dans le cas où il y a plus de 21 personnes intéressées de la zone d'où elle provient, par au moins 12 d'entre elles ou, dans le cas contraire, par au moins la majorité d'entre elles;
  • être reçue par la Direction du greffe au plus tard à l’adresse indiquée ci-dessous au plus tard le jeudi 13 septembre 2018.

Note : La Direction du greffe met à la disposition de toute personne habile à voter un formulaire pour faire une telle demande. Ce formulaire est disponible ci-dessous.

6. Est une personne intéressée d’une zone toute personne qui, en date du 27 août 2018 :

  • est une personne physique;
  • est majeure;
  • est de citoyenneté canadienne;
  • n’est pas en curatelle;
  • n’a pas été déclarée coupable d’une infraction constituant une manoeuvre électorale frauduleuse au cours des cinq dernières années;

et est :

  • soit domiciliée sur le territoire de cette zone le 27 août 2018 et depuis au moins le 27 février 2018 au Québec;
  • soit propriétaire unique d’un immeuble situé sur le territoire de cette zone depuis au moins le 27 août 2017, à la condition de ne pas avoir déjà le droit d’être inscrit sur la liste référendaire de cette zone à titre de personne domiciliée et d’avoir transmis au soussigné une demande d’inscription sur la liste référendaire;
  • soit occupant unique d’un établissement d’entreprise situé sur le territoire de l’une de cette zone depuis au moins le 27 août 2017, à la condition de ne pas avoir déjà le droit d’être inscrit sur la liste référendaire de cette zone à titre de personne domiciliée ou de propriétaire unique d’un immeuble et d’avoir transmis au soussigné une demande d’inscription sur la liste électorale;
    Note : Le propriétaire unique de plusieurs immeubles ou l’occupant unique de plusieurs établissements d’entreprise doit s’inscrire à l’adresse de l’immeuble ou de l’établissement d’entreprise ayant la plus grande valeur foncière ou locative.
  • soit copropriétaire indivis d’un immeuble situé sur le territoire de l’une de cette zone depuis au moins le 27 août 2017, à la condition de ne pas avoir déjà le droit d’être inscrit sur la liste référendaire de cette zone à titre de personne domiciliée, de propriétaire unique d’un immeuble ou d’occupant unique d’un établissement d’entreprise et d’avoir été désigné au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires qui sont des personnes habiles à voter le 27 août 2018 qui doit être transmise au soussigné;
  • soit cooccupant d’un établissement d’entreprise situé sur le territoire de l’une de cette zone depuis au moins le 27 août 2017, à la condition de ne pas avoir déjà le droit d’être inscrit sur la liste référendaire de cette zone à titre de personne domiciliée, de propriétaire unique d’un immeuble, d’occupant unique d’un établissement d’entreprise ou de copropriétaire indivis d’un immeuble et d’avoir été désigné au moyen d’un procuration signée par la majorité des cooccupants qui sont des personnes habiles à voter le 27 août 2018 qui doit être transmise au soussigné.

7. Une personne morale exerce ses droits par l'entremise d'un de ses membres, administrateurs ou employés qu'elle désigne à cette fin par résolution. La personne ainsi désignée doit, en date du 27 août 2018 :

  • être majeure;
  • être citoyenneté canadienne;
  • ne pas être en curatelle;
  • ne pas avoir été déclarée coupable d’une infraction constituant une manoeuvre électorale frauduleuse au cours des cinq dernières années.

8. Une disposition mentionnée au paragraphe 2 du présent avis qui n’aura fait l’objet d’aucune demande valide pourra être incluse dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

9. Ce second projet de règlement peut être consulté à la Direction du greffe dont les bureaux sont situés au 55, avenue Argyle à Saint-Lambert du lundi au jeudi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30 et le vendredi de 8 h30 à midi ou sur le site Web de la ville.