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Règlement 2018-43-14 : Recours possible auprès de la Commission municipale du Québec afin d’examiner la conformité de certaines règlements au plan d’urbanisme

Mercredi 5 Septembre 2018

AVIS PUBLIC est par la présente donné :

1. qu’à la séance ordinaire du conseil municipal de la Ville de Saint-Lambert tenue le 27 août 2018, le règlement suivant a été adopté : Règlement modifiant le Règlement de zonage afin de modifier la limite des zones RE-5 et PA-17 pour tenir compte d’une modification du plan d’urbanisme (2018-43-14);

2. que ce règlement vise à modifier le Règlement de zonage (2014-43) afin de modifier la limite des zones RE-5 et PA-17 du plan de zonage dans le but d’assurer la concordance avec la modification du plan d'urbanisme de la ville proposée par l'adoption du Règlement modifiant le Règlement révisant le plan d’urbanisme de la ville de Saint-Lambert afin de modifier les limites de l’affectation récréative RÉ-5 ainsi que celle de l’affectation résidentielle R-6 (2018-42-1);

3. que toute personne habile à voter de la ville peut demander par écrit à la Commission municipale du Québec son avis sur la conformité du Règlement n° 2018-43-14 au plan d'urbanisme;

4. qu’une telle demande doit être transmise à la Commission dans les 45 jours qui suivent la publication du présent avis;

5. que si la Commission reçoit une telle demande d'au moins cinq personnes habiles à voter de la ville, celle-ci devra donner son avis sur la conformité du règlement au plan dans les 60 jours qui suivent l'expiration du délai prévu pour demander à la Commission son avis sur la conformité Règlement n° 2018-43-14 au plan.

Conditions pour être une personne habile à voter de la ville ayant le droit de faire une demande à la Commission municipale du Québec :

1. Est une personne habile à voter de la ville toute personne qui, en date du 27 août 2018 :

  • est une personne physique;
  • est majeure;
  • est de citoyenneté canadienne;
  • n’est pas en curatelle;
  • n’a pas été déclarée coupable d’une infraction constituant une manoeuvre électorale frauduleuse au cours des cinq dernières années;

et est :

  • soit domiciliée sur le territoire de la ville le 27 août 2018 et depuis au moins le 27 février 2018 au Québec;
  • soit propriétaire unique d’un immeuble situé sur le territoire de la ville depuis au moins le 27 août 2017, à la condition de ne pas avoir déjà le droit d’être inscrit sur la liste référendaire de la ville à titre de personne domiciliée et d’avoir transmis au soussigné une demande d’inscription sur la liste référendaire;
  • soit occupant unique d’un établissement d’entreprise situé sur le territoire de la ville depuis au moins le 27 août 2017, à la condition de ne pas avoir déjà le droit d’être inscrit sur la liste référendaire de la ville à titre de personne domiciliée ou de propriétaire unique d’un immeuble et d’avoir transmis au soussigné une demande d’inscription sur la liste référendaire; 
    Note : Le propriétaire unique de plusieurs immeubles ou l’occupant unique de plusieurs établissements d’entreprise doit s’inscrire à l’adresse de l’immeuble ou de l’établissement d’entreprise ayant la plus grande valeur foncière ou locative;
  • soit copropriétaire indivis d’un immeuble situé sur le territoire de la ville depuis au moins le 27 août 2017, à la condition de ne pas avoir déjà le droit d’être inscrit sur la liste référendaire de la ville à titre de personne domiciliée, de propriétaire unique d’un immeuble ou d’occupant unique d’un établissement d’entreprise et d’avoir été désigné au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires qui sont des personnes habiles à voter le 27 août 2018 qui doit être transmise au soussigné;
  • soit cooccupant d’un établissement d’entreprise situé sur le territoire de la ville depuis au moins le 27 août 2017, à la condition de ne pas avoir déjà le droit d’être inscrit sur la liste référendaire de cette zone à titre de personne domiciliée, de propriétaire unique d’un immeuble, d’occupant unique d’un établissement d’entreprise ou de copropriétaire indivis d’un immeuble et d’avoir été désigné au moyen d’un procuration signée par la majorité des cooccupants qui sont des personnes habiles à voter le 27 août 2018 qui doit être transmise au soussigné.

2. Une personne morale exerce ses droits par l'entremise d'un de ses membres, administrateurs ou employés qu'elle désigne à cette fin par résolution. La personne ainsi désignée doit, en date du 27 août 2018 :

  • être majeure;
  • être citoyenneté canadienne;
  • ne pas être en curatelle;
  • ne pas avoir été déclarée coupable d’une infraction constituant une manoeuvre électorale frauduleuse au cours des cinq dernières années

Ce règlement peut être consulté à la Direction du greffe dont les bureaux sont situés au 55, avenue Argyle à Saint-Lambert du lundi au jeudi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30 et le vendredi de 8 h 30 à midi ou sur le site Web de la ville.