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Second projet de règlement modifiant le règlement de zonage afin de contrôler la vente de cannabis sur le territoire de la ville et de modifier la classification des usages commerciaux afin d’y ajouter ce nouvel usage (2018-43-16P2)

Mercredi 26 Septembre 2018

Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande d'approbation référendaire.

1. Lors de sa séance ordinaire du 17 septembre 2018, le conseil a, par l’adoption de sa résolution n° 2018-09-297, adopté le Second projet de règlement modifiant le Règlement de zonage afin de contrôler la vente de cannabis sur le territoire de la ville et de modifier la classification des usages commerciaux afin d’y ajouter ce nouvel usage (2018-43-16P2).

2. Ce second projet de règlement vise à modifier le Règlement de zonage (2008-43) afin :

  • d'ajouter les commerces de détail créés par la Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière (2018, chapitre 19) et destinés à la vente du cannabis à la classification des usages commerciaux;
  • d'autoriser la vente de cannabis dans la zone CA-5; 

3. Ce second projet de règlement contient deux dispositions propres à un règlement susceptible d’approbation référendaire, qui peuvent faire l’objet d’une demande d’approbation référendaire par les personnes intéressées de la zone concernée CA-5 ou de l’une des zones qui lui sont contiguës, soit les zones PA-29, RD-10, RD-11 et RD-12.

4. La zone concernée CA-5 et les zones contiguës à celle-ci sont illustrées ci-dessous :

5. Pour être valide, une demande doit remplir les conditions suivantes :

  • indiquer clairement la disposition qui en fait l'objet et la zone d'où elle provient;
  • être signée, dans le cas où il y a plus de 21 personnes intéressées de la zone d'où elle provient, par au moins 12 d'entre elles ou, dans le cas contraire, par au moins la majorité d'entre elles;
  • être reçue par la Direction du greffe au plus tard à l’adresse indiquée ci-dessous au plus tard le jeudi 4 octobre 2018.

6. Est une personne intéressée d’une zone toute personne qui, en date du 17 septembre 2018 : 

  • est une personne physique;
  • est majeure;
  • est de citoyenneté canadienne;
  • n’est pas en curatelle;
  • n’a pas été déclarée coupable d’une infraction constituant une manœuvre électorale frauduleuse au cours des cinq dernières années;

et est :

  • soit domiciliée sur le territoire de cette zone le 17 septembre 2018 et depuis au moins le 17 mars 2018 au Québec;
  • soit propriétaire unique d’un immeuble situé sur le territoire de cette zone depuis au moins le 17 septembre 2017, à la condition de ne pas avoir déjà le droit d’être inscrit sur la liste référendaire de cette zone à titre de personne domiciliée et d’avoir transmis au soussigné une demande d’inscription sur la liste référendaire;
  • soit occupant unique d’un établissement d’entreprise situé sur le territoire de l’une de cette zone depuis au moins le 17 septembre 2017, à la condition de ne pas avoir déjà le droit d’être inscrit sur la liste référendaire de cette zone à titre de personne domiciliée ou de propriétaire unique d’un immeuble et d’avoir transmis au soussigné une demande d’inscription sur la liste électorale;

Note : Le propriétaire unique de plusieurs immeubles ou l’occupant unique de plusieurs établissements d’entreprise doit s’inscrire à l’adresse de l’immeuble ou de l’établissement d’entreprise ayant la plus grande valeur foncière ou locative. 

  • soit copropriétaire indivis d’un immeuble situé sur le territoire de l’une de cette zone depuis au moins le 17 septembre 2017, à la condition de ne pas avoir déjà le droit d’être inscrit sur la liste référendaire de cette zone à titre de personne domiciliée, de propriétaire unique d’un immeuble ou d’occupant unique d’un établissement d’entreprise et d’avoir été désigné au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires qui sont des personnes habiles à voter le 17 septembre 2018 qui doit être transmise au soussigné;
  • soit cooccupant d’un établissement d’entreprise situé sur le territoire de l’une de cette zone depuis au moins le 17 septembre 2017, à la condition de ne pas avoir déjà le droit d’être inscrit sur la liste référendaire de cette zone à titre de personne domiciliée, de propriétaire unique d’un immeuble, d’occupant unique d’un établissement d’entreprise ou de copropriétaire indivis d’un immeuble et d’avoir été désigné au moyen d’un procuration signée par la majorité des cooccupants qui sont des personnes habiles à voter le 17 septembre 2018 qui doit être transmise au soussigné.

7. Une personne morale exerce ses droits par l'entremise d'un de ses membres, administrateurs ou employés qu'elle désigne à cette fin par résolution. La personne ainsi désignée doit, en date du 17 septembre 2018 :

  • être majeure;
  • être citoyenneté canadienne;
  • ne pas être en curatelle;
  • ne pas avoir été déclarée coupable d’une infraction constituant une manœuvre électorale frauduleuse au cours des cinq dernières années.

8. Une disposition mentionnée au paragraphe 2 du présent avis qui n’aura fait l’objet d’aucune demande valide pourra être incluse dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

9. Ce second projet de règlement peut être consulté à la Direction du greffe dont les bureaux sont situés au 55, avenue Argyle à Saint-Lambert du lundi au jeudi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30 et le vendredi de 8 h30 à midi ou sur le site Web de la ville à l’adresse suivante : www.saint-lambert.ca.